2374 shaares
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La position de la CNIL sur l'article 20 de la LPM. Encore une fois, on voit que le pouvoir et le champ d'action de la CNIL est bien trop limité.
La position de la CNIL sur l'article 20 de la LPM. Encore une fois, on voit que le pouvoir et le champ d'action de la CNIL est bien trop limité.